Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé

Article D381-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version07/02/2001

Version01/01/2004

Version04/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab), Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 juin 2006

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 381-5, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2

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