Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 2 : Elèves et étudiants
Article D412-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 octobre 2018, n° 16/04682
[…] Par ses écritures, auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat lors des débats, M me X, appelante, demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré et au visa des « articles L. 412-8 2°, D. 412-2 à D. 412-5, L. 4154-3, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale », de :
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