Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 2 : Elèves et étudiants
Article D412-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 octobre 2018, n° 16/04682
[…] Par ses écritures, auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat lors des débats, M me X, appelante, demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré et au visa des « articles L. 412-8 2°, D. 412-2 à D. 412-5, L. 4154-3, L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale », de :
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