Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 2 : Elèves et étudiants
Article D412-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 8
En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour etendre le benefice des conventions de stages aux jeunes dont la scolarite n'exige pas d'effectuer de tels stages, c'est-a-dire a tout le moins leur permettre de beneficier d'une protection contre les accidents du travail prevue par les articles L. 412-82 et D. 412-6 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article 412-6 du code de sécurité sociale précise que l'entreprise utilisatrice est tenue des obligations générées par les articles L 452-1 à 4, applicables au cas d'espèce ; […]
Lire la suite…- Travail temporaire·
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[…] L'université de Haute-Alsace soutient qu'au moment des faits, la requérante bénéficiait d'une convention de stage en entreprise et qu'à ce titre, elle effectuait un cursus au seine de l'école de chimie ; que l'article 11 de la convention produite par la requérante précise que les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail en application des dispositions des articles L. 412-8-2 a) et D. 412-6 du code de la sécurité sociale ; que la reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur relève de la seule compétence du tribunal des affaires sociales et sanitaires ; qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Université·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 7 avril 2010, n° 09/04217
[…] L'article 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part que l'entreprise de travail temporaire est seule tenue des conséquences financières de l'accident du travail dont son employé a été victime, sous réserve du recours dont elle dispose en cas de faute inexcusable contre l'entreprise utilisatrice.
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En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
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