Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 2 : Elèves et étudiants
Article D412-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 - art. 2 () JORF 30 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
Commentaires • 8
En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour etendre le benefice des conventions de stages aux jeunes dont la scolarite n'exige pas d'effectuer de tels stages, c'est-a-dire a tout le moins leur permettre de beneficier d'une protection contre les accidents du travail prevue par les articles L. 412-82 et D. 412-6 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article 412-6 du code de sécurité sociale précise que l'entreprise utilisatrice est tenue des obligations générées par les articles L 452-1 à 4, applicables au cas d'espèce ; […]
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[…] L'université de Haute-Alsace soutient qu'au moment des faits, la requérante bénéficiait d'une convention de stage en entreprise et qu'à ce titre, elle effectuait un cursus au seine de l'école de chimie ; que l'article 11 de la convention produite par la requérante précise que les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail en application des dispositions des articles L. 412-8-2 a) et D. 412-6 du code de la sécurité sociale ; que la reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur relève de la seule compétence du tribunal des affaires sociales et sanitaires ; qu'en tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 septembre 2013, n° 11/01086
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2013, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller , […] La MAIF est l'assureur du Lycée régional polyvalent C D situé à POISSY, qui accueille des élèves préparant différents baccalauréats professionnels. […] L'article 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de l'enseignement technique ainsi que ceux survenus du fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, […] Par conséquent, les dispositions des articles 412-6 et suivants du Code de la sécurité sociale étant inapplicables en l'espèce, […]
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En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. […] S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, […]
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