Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 6 : Détenus
Article D412-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par le détenu conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenu et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 décembre 2022, n° 2202551
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. Aux termes du premier alinéa de l'article D. 412-37 du code de la sécurité sociale : » Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, […]
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Il ressort en effet des articles D. 99 à D. 101 du code de la procédure pénale et des articles L. 381-30, L. 115-6, L. 412-8-5 et D. 412-37 du code de la sécurité sociale que la protection de la législation des accidents du travail doit bénéficier à tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier.
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