Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
Article D412-73 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 3 () JORF 27 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-193 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 27 février 2005
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.