Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux
Article D412-80 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ;
2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D. 412-79 a son siège ;
3°) le versement des cotisations ;
4°) la déclaration des accidents,
incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D. 412-79.
Commentaires • 2
[…] de l'article L 412 -8-6 a de nouvelles categories de benevoles dont les conciliateurs de justice nommes aupres des cours d'appel. Le ministere de la justice vient de faire connaitre son accord pour prendre en charge les « obligations de l'employeur » au sens de l'article D 412 - 80 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Obligation au paiement·
- Personnes protégées·
- Détermination·
- Cotisations·
- Conditions·
- Nomination·
- Exclusion·
- Dispense·
- Paiement
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-17.083, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale confère aux membres du conseil d'administration des sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales le bénéfice de la législation sur les accidents du travail sans aucune restriction ; que l'obligation faite aux organismes du régime général d'avoir à payer, […] les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, et notamment les indemnités journalières, trouve sa contrepartie dans les cotisations que payent les sections professionnelles du régime allocation vieillesse des professions libérales en application des articles D. 412-80 et D. 412-81, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Droit aux indemnités journalières·
- Perte de salaire ou de gain·
- Indemnité journalière·
- Personnes protégées·
- Conditions·
- Indemnités journalieres·
- Allocation vieillesse·
- Conseil d'administration·
- Sécurité sociale
[…] l'article L 412 -8-6 a de nouvelles categories de benevoles dont les conciliateurs de justice nommes aupres des cours d'appel. Le ministere de la justice vient de faire connaitre son accord pour prendre en charge les « obligations de l'employeur » au sens de l'article D 412 - 80 du code de la securite sociale […]
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