Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion

Article D412-87 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1989

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989

Est créé par : Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par :	Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).