Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi
Article D412-93 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-690 1992-07-17 art. 1, art. 2 JORF 23 juillet 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le paiement de cette cotisation incombe à l'Agence nationale pour l'emploi qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse régionale d'assurance maladie.
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[…] En application des articles L412-8 et D 412-93 du code de la sécurité sociale, les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par Pôle Emploi bénéficient du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles incluant la recherche de la faute inexcusable de l'employeur moyennant le versement d'une cotisation par Pôle Emploi à l'URSSAF.
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[…] 2°/ que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'URSSAF d'une cotisation, non placées sous la subordination du chef d'entreprise auprès duquel elles effectuent un stage, sont dans une situation légale exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-42.525, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, […] que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente d'une cotisation ; qu'il s'ensuit que ces personnes, […]
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