Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Article D412-95 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1992

Entrée en vigueur le 4 août 1992

Est créé par : Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article L. 412-8 (12°) dans le cadre du congé de représentation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles elles participent.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).