Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Article D412-96 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1992

Entrée en vigueur le 4 août 1992

Est créé par : Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L. 412-8 (12°), notamment l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège.

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Entrée en vigueur le 4 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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