Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif

Article D412-98 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2000

Version31/08/2005

Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Sortie de vigueur le 14 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2

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