Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique
Article D412-98-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2005-1058 du 30 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006