Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

Article D412-98-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

Version01/01/2016

Version25/05/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2005-1058 du 30 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1058 du 30 août 2005 - art. 1 () JORF 31 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

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1. Augmentation part patronale assurance maladie et modification réduction FILLON au JO du 30 décembre 2016 !Accès limité

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