Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif

Article D412-98-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

Version14/05/2010

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Commentaire • 1

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1. Augmentation part patronale assurance maladie et modification réduction FILLON au JO du 30 décembre 2016 !Accès limité

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