Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique

Article D412-99 du Code de la sécurité sociale

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Version10/08/2005

Version11/02/2008

Entrée en vigueur le 10 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.

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Entrée en vigueur le 10 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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