Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique

Article D412-99-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2005

Entrée en vigueur le 10 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes