Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat

Article D412-99-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2007

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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