Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 6 : Détenus
Article D412-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 6 janvier 1995
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenu et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 décembre 2022, n° 2202551
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […] En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale. […]
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L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, […]
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