Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 6 : Détenus
Article D412-41 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1374 du 19 décembre 2008 - art. 2
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques.
Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40.