Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes

Article D412-82 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version04/08/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 août 1992

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 3 () JORF 4 août 1992

Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 412-79.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 août 1992
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 3 () JORF 4 août 1992

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).