Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires / Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion
Article D412-86 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-597 du 10 juillet 1990 - art. 1 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] X… nécessite l'examen de ses droits à l'invalidité." ; Attendu qu'à cette date, comme à celle de la rédaction du certificat médical, Monsieur Y… relevait du régime d'affiliation susvisé et ne soutient pas que la cause de son invalidité résiderait dans un accident du travail ou une maladie professionnelle apparus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son insertion, dans les conditions des articles L.412-8 (10°) et D.412-86 du Code de la sécurité sociale ; Attendu cependant, qu'en appel, Monsieur X…
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Invalidité·
- Exclusion·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Certificat médical·
- Affiliation
2. Cour d'appel de Nîmes, du 28 février 2001, chambre sociale
[…] Attendu qu'à cette date, comme à celle de la rédaction du certificat médical, Monsieur Y… relevait du régime d'affiliation susvisé et ne soutient pas que la cause de son invalidité résiderait dans un accident du travail ou une maladie professionnelle apparus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son insertion, dans les conditions des articles L.412-8 (10°) et D.412-86 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Invalidité·
- Exclusion·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Certificat médical·
- Affiliation