Article D432 du Code de la sécurité sociale

[…] et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par cette dernière, que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur doit être exercée dans le délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières, précise que «'en cas d''accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction , […] Considérant que la société CHAMPEAU fait toutefois exactement observer que le délai de deux ans, prévu par l'article 432-1 du code de sécurité sociale, a commencé, […]

[…] Attendu que M. M… fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, […] que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;