Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement / Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Article D432-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles, ou par les législations de sécurité sociale et en particulier par l'article L. 471-3 ;
2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article L. 432-9 ;
4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis trois ans au moins au jour de l'accident.
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[…] somme avancée et réglée par la caisse, tout en jugeant que M. X… ne peut prétendre à la majoration de rente pour tierce personne post-consolidation sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M. X… s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 100%, […] seule condition fixée par le législateur, a droit à une telle prestation ; que les actes ordinaires de la vie visés à l'article D. 432-2 du code de la sécurité sociale sont peu compatibles avec les constatations médicales sur la paraplégie complète des membres inférieurs présentée par M. X…, en l'absence de démonstration contraire par l'employeur et la caisse ;
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[…] Attendu que sur le fondement de l'article 18.2.5 de la convention collective applicable (garantie incapacité de travail) et du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur auprès du groupe Mornay, […] qu'il résulte toutefois des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire produits et du contrat de prévoyance querellé (pièce 2/13 employeur ) d'une part, […] ce qui n'était pas le cas de la salariée dont le taux d' incapacité permanente a été fixé par la caisse à 10 % pour le calcul de la rente attribuée à compter du 1 er février 2008 (pièce 26 salariée) ; […] dans la limite d'un mois, en application des articles D. 432-2 à D.433-8 et du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 31 juillet 2018, n° 16/04940
[…] D […] — le taux d'IPP à 4'% fixé par la Caisse mutualité sociale agricole n'a pas pris en compte sa situation conformément aux dispositions de l'article 432-2 du code de la sécurité sociale'; il produit plusieurs pièces médicales qui établissent que l'épicondylite a nécessairement un lien avec la décompression du 2 e doigt à ressaut droit'; c'est à bon droit que le D r Y a considéré que son accident a entraîné une incapacité permanente partielle de 35'% dû à une limitation de l'épaule/coude évaluée de façon globale'; il n'est pas capable de reprendre une activité professionnelle'; actuellement, il se trouve dans l'impossibilité de retrouver un emploi';
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