Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Article D432-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
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Décisions • 4
[…] Sont donc notamment exclus du champ de l'extension de l'indemnisation les postes visés par l'article L452-3, notamment souffrances physiques et morales endurées, préjudice d'agrément, le préjudice esthétique : — la détermination de la date de consolidation qui relève de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale — les dépenses de santé actuelles et futures, couvertes par les articles L431-1-1° et L432-1à 432-4 du code de la sécurité sociale — les incapacités temporaire et permanente couvertes par les articles L431-1, L433-1 L434-2, L435-15 du code de la sécurité sociale — l'assistance d'une tierce personne après consolidation couverte par l'article L434-2
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 01 Février 2022 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour c o m p o s é e d e G u e r r i c H E N O N , p r é s i d e n t , D o m i n i q u e B R U N E A U e t C a t h e r i n e BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Mars 2022 ; […] - nommer un expert médical aux fins de procéder à l'examen de M. X Y et de déterminer le taux d'IPP qui doit lui être attribué à l'aune des critères impératifs de l'article 432-4 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.992, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'il résulte des dispositions des articles R.432-10, D.432-4 et D.432-5 du Code de la sécurité sociale que l'attribution d'une prime de fin de rééducation n'est qu'une simple faculté pour la Caisse qui peut la subordonner au résultat d'une enquête sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
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