Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
Article D432-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 septembre 2012, n° 10/01694
[…] — au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, […] — les déclarations collectives de candidatures au conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence de décembre 1982,
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