Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Article D433-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Mme [K] reproche à son employeur de ne pas l'avoir informée de son droit de percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM, réduite en cas de rémunération au titre des congés payés conformément aux dispositions des articles D433-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de sorte que Mme [K] a posé ses congés payés sans avoir été avertie de cette règle et s'est trouvée contrainte de rembourser le montant d'une partie de l'indemnité perçue.
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[…] L'inaptitude prononcée lors de la visite de reprise par le médecin du travail est donc en lien avec cet accident, ce dont témoigne aussi la délivrance par le praticien du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par les articles L. 433-1, D. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'article D. 4624-47 du code du travail et réservée à l'inaptitude ayant un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 mars 2022, n° 15/06342
[…] M me Z A (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 17/01/22 […] Selon l'article D 433-2 du code de la sécurité sociale, l'indemnité temporaire d'inaptitude visée au 5ème alinéa de l'article L 433-1 du même code peut être versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail.
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L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, […] énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. […] Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial prévu par le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 412-8 (5), L. 433-4, L. 434-4, D. 412-36 à D. 412-46, […]
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