Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1986
Est créé par : Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 - art. 1 () JORF 30 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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: Taux d'incapacité : Montant de : |
: permanente : l'indemnité : |
: (en pourcentage) : (en francs) : |
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: 1 : 2001 : |
: 2 : 3252 : |
: 3 : 4752 : |
: 4 : 7500 : |
: 5 : 9501 : |
: 6 : 11751 : |
: 7 : 14250 : |
: 8 : 17001 : |
: 9 : 20001 : |
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Commentaires • 28
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Lire la suite…- Poste·
- Victime·
- Rente·
- Préjudice personnel·
- Sécurité sociale·
- Indemnisation·
- Indemnité·
- Recours subrogatoire·
- Prestation·
- Amiante
[…] qu'il ne le fait pas, y compris par la réponse qui a pu être faite par la caisse primaire d'assurance maladie à sa demande d'éléments ; qu'en effet quand bien même en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale, le caractère forfaitaire et indépendant du salaire de la victime de ce capital, […]
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- Poste·
- Prestation·
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- Sécurité sociale·
- Victime·
- Rente·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Indemnisation·
- Déficit
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19.241, Inédit
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
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- Indemnité·
- Recours subrogatoire·
- Prestation·
- Amiante
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] C'est-à-dire que l'allocation en capital est attribuée aux incapacités permanentes inférieures à 10%. Ici, les montants sont fixés par l'article D434-1 du même Code.
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