Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1986
Est créé par : Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 - art. 1 () JORF 30 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
| :-------------------:-------------: |
| : Taux d'incapacité : Montant de : |
| : permanente : l'indemnité : |
| : (en pourcentage) : (en francs) : |
| :-------------------:-------------: |
| : 1 : 2001 : |
| : 2 : 3252 : |
| : 3 : 4752 : |
| : 4 : 7500 : |
| : 5 : 9501 : |
| : 6 : 11751 : |
| : 7 : 14250 : |
| : 8 : 17001 : |
| : 9 : 20001 : |
| :-------------------:-------------: |
Commentaires • 28
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Il conteste la lecture que la Cour de Cassation a fait des articles L 434-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale, et l'analyse qu'elle fait de la nature de la rente dans une série d'arrêts du 11 juin 2009 comme étant contraire aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006.
Lire la suite…- Rente·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Incapacité·
- Déficit·
- Incidence professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Amiante·
- Victime·
- Radiographie
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Lire la suite…- Poste·
- Victime·
- Rente·
- Préjudice personnel·
- Sécurité sociale·
- Indemnisation·
- Indemnité·
- Recours subrogatoire·
- Prestation·
- Amiante
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65.975, Inédit
[…] l'arrêt retient que pour être admis à déduire les prestations versées par l'organisme social le Fonds doit établir qu'en tout ou partie elles ont effectivement et préalablement indemnisé la victime de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; que quand bien même en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret (article D. 434-1 du code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…- Poste·
- Préjudice personnel·
- Incapacité·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Victime·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Indemnisation·
- Déficit·
- Personnel
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] C'est-à-dire que l'allocation en capital est attribuée aux incapacités permanentes inférieures à 10%. Ici, les montants sont fixés par l'article D434-1 du même Code.
Lire la suite…