Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente / Section 1 : Victimes
Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2016
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 - art. 4
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant :
TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage) |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros) |
---|---|
1 |
411,12 |
2 |
668,20 |
3 |
976,44 |
4 |
1 541,13 |
5 |
1 952,33 |
6 |
2 414,71 |
7 |
2 928,25 |
8 |
3 493,59 |
9 |
4 110,06 |
Commentaires • 28
[…] L'accident du travail est défini par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». […] […] d. Mécanisme de faute inexcusable :
Lire la suite…Décisions • 269
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
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- Préjudice personnel·
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- Amiante
[…] qu'il ne le fait pas, y compris par la réponse qui a pu être faite par la caisse primaire d'assurance maladie à sa demande d'éléments ; qu'en effet quand bien même en application des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale, le caractère forfaitaire et indépendant du salaire de la victime de ce capital, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19.241, Inédit
[…] Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
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Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […] C'est-à-dire que l'allocation en capital est attribuée aux incapacités permanentes inférieures à 10%. Ici, les montants sont fixés par l'article D434-1 du même Code.
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