Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 5 : Frais funéraires
Article D435-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2011, n° 09/02369
[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2011 […] — concernant les frais funéraires ils sont pris en charge dans la limite du 1/24 ème du maximum de la rémunération annuelle retenue pour l'assiette de cotisations de la sécurité sociale, conformément à l'arrêté pris en application des articles 435-1 et D 435-1 du Code de la sécurité sociale soit en l'espèce 1 341 €;
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