Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la caisse régionale d'assurance maladie. Il peut en obtenir la communication.
Commentaires • 5
Décisions • 8
[…] L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale précise dans ce cadre que, « l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
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[…] Par ailleurs, ce n'est que le 15 novembre 2017, soit 22 jours après la survenance du prétendu accident, que ce dernier nous a informé avoir été victime d'un fait accidentel qui se serait produit le 24 octobre 2017. De ce fait, M. [X] ne nous a donc pas déclaré l'accident dans les 24h, en violation des dispositions des articles L. 441-1 ct R. 441-2 du code de la sécurité sociale, comme le confirme l'attestation de déclaration tardive ci-jointe. […] Il a désigné M. [D] [S], responsable au sein de l'entreprise utilisatrice Brasserie [6], comme première personne avisée et M. [N] [K], comme témoin direct de l'accident.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 mars 2023, n° 21/05625
[…] 3° Les délais pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail mentionnés aux articles L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés de deux jours ;
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