Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôle - Dispositions diverses / Section 1 : Enquêtes, expertises
Article D442-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] « Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 431-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 442-1, D 442-1, D 442-1, R 441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Il est demandé à la Cour de: — Infirmer le jugement rendu le 22 mars 2007 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'indépendamment des obligations susanalysées pesant respectivement sur l'employeur, la victime et le praticien appelé à donner ses soins, l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale énonce que dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, d'une part, […] elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur ; qu'en outre, il ressort des articles L. 442-1 et D. 442-1 ducode que lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en application de l'article L. 441-6, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse primaire par la victime ou par ses ayants droit, […]
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