Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 3 : Révision - Rechute
Article D443-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
Jean-Paul Delevoye appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'attribution aux veuves des anciens mineurs du bassin houiller Nord - Pas-de-Calais de la rente conjoint silicosé, telles qu'elles résultent du décret no 88-572 du 17 mai 1988, modifiant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Dans l'état actuel du droit, […] ancien mineur, et la maladie professionnelle. […] Conformément aux dispositions des articles L. 443-1, 4e alinéa et D. 443-1 du code de la sécurité sociale, elle est également admise lorsque l'ayant droit a fait office de tierce personne pendant plus de dix ans. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 […] Il y a lieu de se placer au jour de la consolidation pour évaluer le taux d'incapacité. Les éléments postérieurs, s'ils peuvent le cas échéant justifier une révision dans les conditions des articles 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale, n'ont donc pas à être pris en compte.
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[…] Il s'évince de la combinaison des articles L. 443-1 et D. 443-1 du code de la sécurité sociale que, pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit, le décès est présumé imputable à l'accident du travail lorsque la victime de l'accident a été attributaire d'une rente majorée pour assistance d'une tierce personne pendant dix ans et que l'ayant droit lui a apporté son assistance pendant dix ans ; ces textes édictent une présomption simple que la caisse peut combattre en prouvant l'absence de lien entre l'accident et le décès ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-19.123, Inédit
[…] Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants ; que l'article L. 443-1 alinéas 3 et 4 du même code, invoqué par la CPAM, […] qu'à défaut pour la caisse d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit ; que l'article D.443-1 du même code dispose : La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, […]
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[…] de la rente de conjoint silicosé, telles qu'elles sont définies par le décret n° 88572 du 17 mai 1988, modifiant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Actuellement, l'attribution de cette rente est soumise à la décision du médecin conseil qui détermine s'il y a relation de cause à effet entre le décès de l'époux, ancien mineur, et la maladie professionnelle. […] Conformément aux dispositions des articles L. 443-1, 4e alinéa, et D. 443-1 du code de la sécurité sociale, elle est également admise lorsque l'ayant droit a fait office de tierce personne pendant plus de dix ans. […]
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