Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification ensemble le tableau n° 25 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 18 mai 1982, M. Y…, […]
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[…] ARRÊT DU 02 Avril 2015 […] Elle fait observer que le dossier transmis au comité régional satisfaisait aux exigences prévues à l'article D 461-2 du code de la sécurité sociale et que l'employeur avait pu préalablement à cet envoi présenter ses observations sur les conditions de travail du salarié ainsi que sur son exposition au risque. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, 06/822
[…] A compter du 02 mars 1988, il a été employé par la Société GLESER en qualité de chef d' équipe, travaillant sur le site de la Société ASCOMETAL. […] Que l' article D 461- 2 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas l' établissement d' un avis médical après l' enquête administrative, le médecin conseil donnant un avis sur la nature de la maladie déclarée par le salarié et non sur les conditions de travail.
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