Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
D 461-5 et suivants du code de la sécurité sociale), il est essentiel que soit enfin abordé le problème des cancers bronchopulmonaires. […] Concernant le barème d'invalidité « maladie professionnelle », le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 confirme la prise en compte par les caisses de sécurité sociale de celui-ci, diffusé par lettre ministérielle en 1989. […] Or, si le texte de l'article 1er précise que les barèmes sont annexés au code de la sécurité sociale, seul le barème « Accident du travail » y est déjà annexé. […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables, en vertu de l'article D.461-5 du même Code, qu'aux maladies professionnelles visées par ce dernier texte au nombre desquelles ne figurent pas celles répertoriées au tableau n° 6 ;
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[…] Faisant valoir que la caisse ne lui a pas transmis un double de la déclaration maladie professionnelle de M. X et ne lui pas adressé de questionnaire relatif aux circonstances dans lesquelles le risque est survenu, en violation des dispositions des articles R 441-11, D 461-5 et D 461-9 du code de la sécurité sociale, la société Yara France demande à la cour de constater un non respect du principe du contradictoire et de dire que la décision de prise en charge de la maladie de M. X au titre de la législation professionnelle lui est inopposable.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 avril 2022, n° 19/00262
[…] Par ses écritures parvenues au greffe le 21 décembre 2020 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige soit avant le 1er décembre 2019 et des articles D. 461-5 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale, de :
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