Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-683 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Commentaires • 3
[…] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, […] en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l& […] Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, […] en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l& […] Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] 1 / que la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale ; qu'en l'espèce il est constant que Marcel X… a été diagnostiqué le 26 avril 1983 d'une atteinte leucémique de type lymphoïde chronique, […] laquelle a refusé par deux fois en 1983 et en 1987 sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'en retenant néanmoins la compétence de la CPAM des Bouches-du-Rhône quand Marcel X… n'y était nullement affilié à la date de la première constatation médicale de 1983, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] Dans le cas contraire, il convient de se référer au système complémentaire instauré par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 fondé sur une expertise individuelle (articles L. 461-1, D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale).
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2016, n° 15/01111
[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat au cours des débats, la société ECCF, appelante, demande à la cour, par voie d 'infirmation du jugement déféré et au visa des articles « 2262 du Code civil, R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, L. 442-6 et R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la Sécurité Sociale, D. 461-26 et suivants du Code de la Sécurité Sociale » de:
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