Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Commentaires • 3
[…] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, […] en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l& […] Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, […] en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l& […] Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] ' Devant la cour, la société Eternit, au visa des articles R. 441-10 et suivants, L. 442-6, R. 142-6 et R. 142-18 et des articles D. 461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, conclut en formant les demandes suivantes :
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- Avis
[…] Dans le cas contraire, il convient de se référer au système complémentaire instauré par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 fondé sur une expertise individuelle (articles L. 461-1, D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale).
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- Maladie professionnelle·
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- Système·
- Intervention volontaire·
- Demande·
- Version·
- Titre
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 449913, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Le décret du 14 septembre 2020 a notamment complété les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, pour y insérer un tableau n° 100 intitulé « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 » et a prévu, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2.
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