Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-683 du 27 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
3° un professeur d'université-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Commentaires • 24
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :
Lire la suite…L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation[2].
Lire la suite…Décisions • 183
[…] M me D E, […] A ce titre, en particulier, l'avis sollicité par la juridiction de sécurité sociale auprès du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Languedoc Roussillon, devant être pris par les médecins prévus à l'article D461-27 du code de la sécurité sociale au vu du dossier constitué par la caisse, comportant l'enquête administrative sur les conditions de travail de l'intéressée, est de nature à apporter des éléments déterminants quant au caractère professionnel de l'inaptitude.
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[…] Madame Y soutient que la composition du CRRMP de Dijon était irrégulière dès lors que seulement deux de ses membres ont siégé et statué, au lieu des trois normalement prévus par les dispositions réglementaires applicables. Madame Y soutient en effet que, selon les dispositions de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, le comité ne peut statuer en présence de deux de ses membres que lorsqu'il est saisi dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, alinéa ainsi rédigé : « 2° lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle au premier alinéa de l'article L461-5 ».
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3. Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2015, n° 14/00444
[…] Il ne fait pas débat entre les parties que les deux Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui se sont prononcés sur les pathologies déclarées n'étaient pas régulièrement composés conformément aux dispositions de l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale, en raison du mouvement de grève des médecins inspecteurs du travail.
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Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […]
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