Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-645 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Commentaires • 24
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :
Lire la suite…L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation[2].
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Madame Y soutient que la composition du CRRMP de Dijon était irrégulière dès lors que seulement deux de ses membres ont siégé et statué, au lieu des trois normalement prévus par les dispositions réglementaires applicables. Madame Y soutient en effet que, selon les dispositions de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, le comité ne peut statuer en présence de deux de ses membres que lorsqu'il est saisi dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, alinéa ainsi rédigé : « 2° lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle au premier alinéa de l'article L461-5 ».
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[…] Madame D-E C […] médecin conseil chef à la direction régionale du service médical de Nord Picardie, représentant le médecin conseil régional, du docteur B , médecin inspecteur régional du travail et de monsieur A professeur des universités est composée conformément au dispositions de l'article D461-27 du code de la sécurité sociale , […] Considérant ensuite, vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 6 décembre 2018, n° 16/02331
[…] la société TMD FRICTION demande à la Cour de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles , compte tenu du non-respect de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle , de la violation de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale puisque la maladie de M. Y n'est pas répertoriée dans le tableau n° 57A, […] de la violation de l'article L 461-1 du CSS qui prévoit , dans le cadre du système complémentaire, un lien direct à établir entre le travail habituel et la maladie ainsi qu'une décision motivée du CRRMP et compte tenu de la violation de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale.
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Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […]
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