Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2
Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Commentaires • 24
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. […] Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :
Lire la suite…L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que : […] Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation[2].
Lire la suite…Décisions • 183
[…] M me D E, […] A ce titre, en particulier, l'avis sollicité par la juridiction de sécurité sociale auprès du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Languedoc Roussillon, devant être pris par les médecins prévus à l'article D461-27 du code de la sécurité sociale au vu du dossier constitué par la caisse, comportant l'enquête administrative sur les conditions de travail de l'intéressée, est de nature à apporter des éléments déterminants quant au caractère professionnel de l'inaptitude.
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[…] Madame Y soutient que la composition du CRRMP de Dijon était irrégulière dès lors que seulement deux de ses membres ont siégé et statué, au lieu des trois normalement prévus par les dispositions réglementaires applicables. Madame Y soutient en effet que, selon les dispositions de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, le comité ne peut statuer en présence de deux de ses membres que lorsqu'il est saisi dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, alinéa ainsi rédigé : « 2° lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle au premier alinéa de l'article L461-5 ».
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3. Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2015, n° 14/00444
[…] Il ne fait pas débat entre les parties que les deux Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui se sont prononcés sur les pathologies déclarées n'étaient pas régulièrement composés conformément aux dispositions de l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale, en raison du mouvement de grève des médecins inspecteurs du travail.
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Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose :« Par dérogation […], le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […]
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