Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-645 du 9 mai 1995 - art. 3 () JORF 10 mai 1995
Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.
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Décisions • 5
[…] — qui se prononce au vu d'un dossier constitué par la caisse primaire, après avoir entendu obligatoirement l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et, facultativement, la victime et l'employeur, précédemment avisés de sa saisine, dans les conditions définies par les articles D 461-26 à D 461-31 du code de la sécurité sociale,
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[…] Si les professionnels composant les comités ne sont en effet pas personnellement témoins des conditions de travail de la victime comme le fait valoir la société EDF, il n'en demeure pas moins que les avis susvisés ont été rendus conformément aux dispositions des articles L.461-1 et D.461-26 à D.461-31 du Code de la sécurité sociale prévoyant que si une ou plusieurs conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies, l'origine professionnelle peut être reconnue après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles; 'La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité, ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 octobre 2010, n° 09/00236
[…] Il est vain de la part du CEA de reprocher à la caisse comme au E F G H I de n'avoir pas sollicité l'avis du médecin du travail alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose une telle formalité, que ce dernier a présenté les fiches d'aptitude au cours de l'enquête et qu'enfin le médecin inspecteur F du travail ou son représentant en est membre ( article D 461-31 du code de la sécurité sociale.
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