Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2013, n° 11/01430
[…] En l'espèce, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de MARSEILLE, en conformité avec l'article D. 461-33 du Code de la sécurité sociale qui prévoit, par dérogation à l'article D. 461-28 du même code qui instaure la compétence du CRRMP du lieu où demeure la victime, la compétence du CRRMP dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque accident du travail et maladie professionnelle lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise assurant directement la charge de la réparation, ce qui est le cas de la S.N.C.F et de sa Caisse de Prévoyance.
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