Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D482-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant enfin que selon les dispositions de l'article D. 482-1 du code de la sécurité sociale, les modèles des documents nécessaires à l'application du livre de ce code relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale ;
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