Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 12 () JORF 2 septembre 1999
Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité portées en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.
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Décisions • 12
[…] Pour réduire le taux d'incapacité permanente à 35%, le tribunal s'est fondé sur l'avis du Dr [J] médecin expert désigné en application des articles D461-5 et D461-21 du code de la sécurité sociale, qui a rendu son rapport en date du 28 janvier 2019 et conclut:
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[…] A l'appui de ses demandes, elle expose que les articles D. 461-5 et D. 461-21 du code de la sécurité social disposent que la juridiction saisie d'une contestation du taux d'incapacité attribué à la suite d'une affection due à l'amiante est tenue d'ordonner une expertise avant dire droit en pneumologie.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00114
[…] • constaté que l'avis du CRRMP d'AUVERGNE en date du 10 juin 2013 n'a pas été régulièrement rendu au regard des dispositions de l'article D.461-27 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable ; […] Le CRRMP de l'ALLIER a formulé, le 10 juin 2013, quant à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M me X, un avis favorable dont l'irrégularité au regard des dispositions de l'article D461-21 du code de la sécurité sociale n'est pas discutée.
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