Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut soumettre le travailleur qui cesse d'être occupé à des travaux exposant au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5, à l'examen d'un médecin conseil et, s'il y a lieu, à un examen radiologique.
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[…] Que, faute pour cet avis rendu le 29 novembre 2012 d'avoir été pris par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé conformément aux dispositions de l'article D.461-22 du code de la sécurité sociale et afin de préserver les droits de C D, il doit être ordonné que son dossier soit transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon afin qu'un avis médical motivé soit rendu sur l'existence d'un lien direct entre son activité professionnelle chez Z devenue la société HOWNET et sa maladie déclarée le 23 janvier 2007 ;
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[…] Par application des dispositions de l'article D. 461-22 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise, dans les cas prévus à l'article D. 461-21, sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 20/01002
[…] 3. Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens sont réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article D. 461-22 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise, dans les cas prévus à l'article D. 461-21, sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie.
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