Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'expiration du délai de prise en charge prévu par les tableaux 25, 30 et 44 n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit lorsque le collège de trois médecins, après examen effectué dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 461-14, atteste que la victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 nettement caractérisées.
Commentaires • 7
Le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense met en oeuvre le dispositif de suivi médical post-professionnel au profit des ouvriers de l'Etat et des agents contractuels du ministère, prévu par les articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, selon les modalités d'application fixées par une circulaire ministérielle du 14 janvier 2003. […] Cette information a été renouvelée à la suite de la parution de la circulaire ministérielle précitée, avec l'insertion d'un article dans le numéro de juin 2004 de la revue Equinoxe, […]
Lire la suite…Le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense met en oeuvre le dispositif de suivi médical post-professionnel au profit des ouvriers de l'Etat et des agents contractuels du ministère, prévu par les articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, selon les modalités d'application fixées par une circulaire ministérielle du 14 janvier 2003. […] Cette information a été renouvelée à la suite de la parution de la circulaire ministérielle précitée, avec l'insertion d'un article dans le numéro de juin 2004 de la revue Equinoxe, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu l'article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause; […]
Lire la suite…- Prise en charge d'une maladie professionnelle·
- Examen par un collège de trois médecins·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Opposabilité à l'employeur·
- Expertise médicale·
- Délai décennal·
- Application·
- Emballage·
- Sociétés·
- Assurance maladie
[…] Selon l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-23 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées, notamment, par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25).
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Pneumoconiose·
- Trouble·
- Incapacité·
- Tribunal judiciaire·
- Médecin·
- Consultation·
- Maladie professionnelle·
- Assurance maladie·
- Barème
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2016, n° 1404820
[…] à compter du 1 er décembre 2008, du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par le décret susvisé du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ACAATA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un suivi médical post-professionnel dans le cadre de l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale ; qu'il demande la condamnation de l'Etat, en tant qu'employeur, à l'indemniser du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il estime subir, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Mesure de protection·
- Défense·
- L'etat·
- Travailleur·
- Carence·
- Employeur·
- Décret·
- Justice administrative
[…] les modalités des examens médicaux. […] rogènes aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques en modifiant l'article D461 - 23 du Code de la sécurité sociale . […] Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D . 461 -25 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…