Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-446 du 22 mai 1996 - art. 5 () JORF 25 mai 1996
La caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut proposer aux travailleurs qui ont été exposés au risque précité de les soumettre à cette surveillance.
Le médecin conseil fixe les modalités de la surveillance postprofessionnelle des intéressés compte tenu de la nature des risques. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
Commentaires • 7
Le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense met en oeuvre le dispositif de suivi médical post-professionnel au profit des ouvriers de l'Etat et des agents contractuels du ministère, prévu par les articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, selon les modalités d'application fixées par une circulaire ministérielle du 14 janvier 2003. […] Cette information a été renouvelée à la suite de la parution de la circulaire ministérielle précitée, avec l'insertion d'un article dans le numéro de juin 2004 de la revue Equinoxe, […]
Lire la suite…Le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense met en oeuvre le dispositif de suivi médical post-professionnel au profit des ouvriers de l'Etat et des agents contractuels du ministère, prévu par les articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, selon les modalités d'application fixées par une circulaire ministérielle du 14 janvier 2003. […] Cette information a été renouvelée à la suite de la parution de la circulaire ministérielle précitée, avec l'insertion d'un article dans le numéro de juin 2004 de la revue Equinoxe, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu l'article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause; […]
Lire la suite…- Prise en charge d'une maladie professionnelle·
- Examen par un collège de trois médecins·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Opposabilité à l'employeur·
- Expertise médicale·
- Délai décennal·
- Application·
- Emballage·
- Sociétés·
- Assurance maladie
[…] Selon l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-23 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées, notamment, par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25).
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Pneumoconiose·
- Trouble·
- Incapacité·
- Tribunal judiciaire·
- Médecin·
- Consultation·
- Maladie professionnelle·
- Assurance maladie·
- Barème
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2016, n° 1404820
[…] à compter du 1 er décembre 2008, du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par le décret susvisé du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ACAATA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un suivi médical post-professionnel dans le cadre de l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale ; qu'il demande la condamnation de l'Etat, en tant qu'employeur, à l'indemniser du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il estime subir, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Poussière·
- Mesure de protection·
- Défense·
- L'etat·
- Travailleur·
- Carence·
- Employeur·
- Décret·
- Justice administrative
[…] les modalités des examens médicaux. […] rogènes aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques en modifiant l'article D461 - 23 du Code de la sécurité sociale . […] Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D . 461 -25 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…