Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régularité du séjour
Article D511-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 - art. 3 () JORF 11 juillet 2000
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- carte de résident privilégié ;
- carte de résident ordinaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
"reconnu réfugié" ;
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention étranger admis au séjour au titre de l'asile ;
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
- livret spécial, livret ou carnet de circulation.
Commentaires • 12
Décisions • 169
[…] 1°/ que l'allocation logement représentant un aspect patrimonial de la vie familiale au sens des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause l'exigence en droit interne d'une situation régulière de l'étranger résidant en France, qu'au regard de ces textes, l'exigence d'un titre de séjour doit être interprétée de façon libérale et non restrictive ; qu'en l'espèce la cour d'appel a méconnu cette exigence et violé les textes précités ainsi que les articles L. 512-2, L. 831-1 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/001413 du 31/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant XXX […] Attendu qu'en application de l'ancien article D511-2 du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales et justifiée par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D511-1, à défaut par la production d'un des documents suivants :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2007, n° 06/01576
[…] La Caisse d'Allocations Familiales du TARN conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de M. Y X aux motifs que celui-ci n'était en possession à cette époque d'aucun des documents visés à l'article D. 511-1 du Code de la sécurité sociale qui conditionnent le droit aux prestations.
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